CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Baron Grading Center (ci-après « BGC » ou « Nous ») et toute personne physique ou morale passant commande via notre site internet pour la prestation de gradation de cartes à collectionner (ci-après le « client »). En accédant à notre site et en effectuant une commande, le client accepte les présentes CGV sans réserve.
1. OBJET DU SERVICE
BGC agit en tant qu’intermédiaire exclusif en France pour la société américaine Beckett (ci-après « Beckett »), spécialisée dans la gradation de cartes à collectionner. Nous proposons au client de soumettre ses cartes à Beckett pour obtenir une évaluation et une note de gradation.
2. PRISE DE COMMANDE
2.1. Passation de commande
Le client passe commande via le formulaire dédié sur notre site internet. Toute commande passée est ferme et définitive. Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande, y compris concernant l'identification de ses cartes.
2.2. Paiement
Le paiement des services est effectué au moment de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur notre site. En validant sa commande, le client reconnaît accepter l’intégralité des présentes CGV.
2.3. Validation de la commande
Une fois la commande validée et le paiement reçu, le client reçoit un numéro de commande et des instructions sur la procédure d’envoi des cartes.
3. EXPÉDITION DES CARTES
3.1. Responsabilité du client
Le client est entièrement responsable de l'emballage et de l'expédition des cartes à l’adresse fournie par BGC. BGC recommande vivement d’utiliser des méthodes d’expédition sécurisées et traçables afin d’éviter toute perte ou détérioration lors du transport.
3.2. Risque de perte avant réception
BGC décline toute responsabilité pour la perte, le vol, la détérioration ou tout autre dommage survenu aux cartes avant leur réception dans nos locaux. Le client est seul responsable des risques liés à l'envoi et doit, si nécessaire, souscrire une assurance pour couvrir ces risques.
4. RÉCEPTION ET TRAITEMENT
4.1. Réception chez BGC
À compter de la réception des cartes dans nos locaux, BGC en prend soin et organise leur envoi à Beckett pour gradation. Le client est informé de la bonne réception des cartes par email.
4.2. Délai de traitement
Le délai de traitement des cartes dépend de la charge de travail de Beckett. BGC ne garantit pas de délai précis pour la gradation, bien que nous mettrons tout en œuvre pour assurer un traitement efficace.
5. GRADATION DES CARTES PAR BECKETT
5.1. Absence de garantie sur la note
BGC ne garantit en aucune manière la note que Beckett attribuera aux cartes. Le client comprend que l’évaluation et la note dépendent exclusivement de Beckett, société indépendante. BGC ne peut être tenu responsable de toute insatisfaction du client concernant la note obtenue.
5.2. Irréversibilité de la note
La note attribuée par Beckett est définitive et ne peut être contestée ni modifiée par BGC. En cas de litige relatif à la note, le client doit s’adresser directement à Beckett.
6. RISQUE DE PERTE OU DE DÉTÉRIORATION
6.1. Responsabilité pendant le transit
BGC est responsable de l'envoi des cartes de ses locaux vers Beckett et de leur retour dans nos locaux après gradation. Cette responsabilité est incluse dans le prix payé par le client et comprend une assurance couvrant la valeur des cartes pendant ce transit.
6.2. Assurance pendant le transit
Pour l’envoi des cartes entre BGC et Beckett (aller et retour), BGC prend en charge les frais d’assurance garantissant la protection des cartes. Si une perte ou un dommage survient durant cette phase, une compensation sera versée dans les limites de l’assurance souscrite par BGC.
6.3. Assurance obligatoire selon le service de gradation sélectionné
L’assurance est obligatoire pour chaque commande en fonction du service de gradation sélectionné par le client. Le montant de l’assurance ainsi que les délais de traitement varient selon le type de service. Plus le service est rapide, plus les frais sont élevés, mais également plus la valeur des cartes est couverte par l’assurance. Le client est informé de ces éléments avant la confirmation de la commande.
7. MULTIPLES SERVICES ET RECOMMANDATIONS D’EXPÉDITION
7.1. Unification des services pour une livraison simultanée
Nous recommandons vivement au client de souscrire un seul service de gradation par commande afin de recevoir l’ensemble de ses cartes en même temps. Si plusieurs services différents sont sélectionnés dans une seule commande, la commande complète sera expédiée selon le délai du service le plus long.
7.2. Commandes distinctes pour plusieurs services
Dans le cas où le client souhaite que ses cartes soient gradées selon différents services (avec des délais et assurances variés), il est recommandé de placer plusieurs commandes distinctes afin de recevoir chaque lot de cartes dès qu’il est gradé.
8. TARIFICATION
8.1. Prix des services
Les tarifs des services proposés par BGC sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
8.2. Frais supplémentaires
Des frais de port et d’assurance peuvent être appliqués en supplément du prix de la prestation de gradation.
9. RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
9.1. Réclamations liées à l’expédition
En cas de problème lors de l’expédition des cartes, le client doit se référer aux conditions du transporteur choisi pour déposer une réclamation.
9.2. Responsabilité limitée
La responsabilité de BGC est strictement limitée au rôle d’intermédiaire dans la gradation des cartes. En aucun cas BGC ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de valeur, ou autres préjudices non directement liés à la prestation fournie.
9.3. Force majeure
BGC ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la bonne exécution des obligations contractuelles.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur notre site. Le client dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément à la législation applicable.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Introduction
La société Baron Grading Center (ci-après "BGC") s'engage à protéger la vie privée de ses clients et des utilisateurs de son site internet. La présente politique de confidentialité fait partie intégrante de nos CGV. Elle explique de manière transparente comment nous collectons, utilisons et protégeons les informations recueillies auprès de nos clients et utilisateurs de notre site.
2. Collecte d'informations
Nous collectons les informations personnelles nécessaires pour assurer la bonne exécution des commandes et la fourniture de nos services, notamment :
- Données personnelles : nom, adresse e-mail, adresse de livraison, numéro de téléphone.
- Informations de paiement : numéros de carte bancaire, coordonnées de facturation.
- Informations transactionnelles : historique des achats, suivi des commandes.
- Informations d’utilisation : pages visitées, durée de la session sur le site, adresses IP, données de navigation collectées par le biais de cookies ou d’autres technologies similaires.
Ces informations sont collectées lorsque le client passe commande sur notre site, lorsqu'il s'inscrit à notre newsletter ou remplit un formulaire de contact. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre des finalités décrites ci-après.
3. Utilisation des informations
Les informations collectées sont utilisées pour :
- Traiter les commandes : vérifier, exécuter, livrer et suivre les commandes effectuées par le client.
- Communiquer avec le client : notifications sur l’état des commandes, réponses aux questions ou réclamations, assistance client.
- Envoyer des offres promotionnelles : si le client y a consenti, nous pouvons utiliser ses informations pour lui envoyer des offres commerciales personnalisées.
- Améliorer l’expérience utilisateur : analyse des comportements sur notre site pour optimiser la navigation et les services proposés.
- Respecter les obligations légales : conservation des informations transactionnelles pour les besoins de la comptabilité et de la fiscalité, ou en réponse à des obligations légales.
Nous ne partagerons jamais vos informations personnelles avec des tiers, sauf dans les cas suivants :
- Prestataires tiers : afin de traiter les commandes, BGC peut être amené à partager des informations avec des prestataires de services, tels que les transporteurs ou les plateformes de paiement.
- Obligations légales : nous pouvons être amenés à divulguer vos données si cela est requis par une loi ou une demande des autorités compétentes.
4. Protection des informations
Nous prenons des mesures de sécurité adaptées pour protéger les informations personnelles contre toute violation, accès non autorisé, modification ou divulgation non souhaitée. Ces mesures incluent :
- Cryptage SSL : toutes les transactions sur notre site internet sont sécurisées par un protocole de cryptage SSL, garantissant la confidentialité des données sensibles.
- Stockage sécurisé des données : les informations de paiement sont traitées et stockées via des plateformes de paiement tierces certifiées PCI-DSS (norme de sécurité des données pour les cartes de paiement).
- Limitation des accès : seuls les employés et prestataires autorisés peuvent accéder aux données personnelles, dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client.
5. Droits des utilisateurs
Conformément à la législation en vigueur (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), le client dispose des droits suivants sur ses informations personnelles :
- Droit d’accès : le client peut demander une copie des données personnelles que nous détenons le concernant.
- Droit de rectification : le client peut demander la correction des informations erronées ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : dans certains cas, le client peut demander la suppression de ses données.
- Droit à la limitation du traitement : le client peut demander que nous limitions l'utilisation de ses données dans certaines situations.
- Droit d’opposition : le client peut s’opposer à l'utilisation de ses données à des fins de marketing direct.
- Droit à la portabilité des données : le client peut demander à recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé, et lisible par machine, pour les transmettre à un autre prestataire.
Pour exercer l’un de ces droits, le client peut nous contacter à l’adresse suivante : contact@barongradingcenter.fr.
6. Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, afin de l’adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification sera publiée sur notre site internet. Si le client a un compte actif ou une commande en cours, il sera informé par e-mail des changements substantiels de cette politique. Nous conseillons à tous nos clients de consulter régulièrement cette page pour rester informés des dernières mises à jour.
7. Contact
Pour toute question ou demande d’information supplémentaire concernant la collecte, l’utilisation ou la protection de vos données personnelles, le client peut nous contacter par e-mail à l'adresse contact@barongradingcenter.fr.
12. MODIFICATION DES CGV
BGC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site internet.